Délégué à la Protection des Données F/H

1.Information, conseils et diffusion d’une culture de la protection des données au sein de l’établissement :

• Participer à l’actualisation du diagnostic de la situation du CHU au regard de la législation et proposer pour validation à la Direction Générale les recommandations et le plan d’actions prioritaires à mettre en oeuvre sous la coordination de la Direction Qualité, Sécurité, relation des usagers et en étroite relation avec les Directions Fonctionnelles, la DSN en particulier en collaboration avec le DPO;

• Mener ou piloter des actions visant à sensibiliser la Direction, les agents — dont le personnel participant aux opérations de traitement — aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel ;

• Présenter les actions de mise en conformité réalisées par les agents de manière positive dans une logique de démarche d’amélioration continue de la qualité, pour valoriser le travail accompli ;

2.Analyser juridiquement les Projets et les situations présentées :

• Rédiger les avis des projets ou analyse juridique d’une situation posée en matière de protection des données ;

• Rédiger et négocier les clauses de protection des données dans les Conventions/Contrat et Marchés publics du CHU de Toulouse ;

• Accompagner la rédaction des Analyses d’Impact sur la Protection des Données ;

• Accompagner la mise en place de Projets soins, recherche et intelligence artificielle en conformité avec les réglementations en vigueur ;

• Conseiller stratégiquement les Directions fonctionnelles et les Pôles médicaux

• Conseiller stratégiquement et répondre aux obligations de la certification ISO 27001 et Hébergement de Données de Santé en matière de protection des données

  1. Audit et contrôle du respect du règlement et du droit national en matière de protection des données :

• Piloter ou accompagner, de façon maîtrisée toute action permettant d’apprécier le degré de conformité de l’établissement ;

• Identifier les éventuelles non-conformités (gravité, impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.) et proposer les mesures d’évolution et d’adaptation durables ;

• Vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes relatives à la protection des données personnelles ;

  1. Coopération avec l’autorité de contrôle et autres autorités pouvant intervenir dans le périmètre du soin et de la recherche :

• Constituer le point de contact privilégié de l’autorité de contrôle (CNIL) ;

• Etablir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel notamment au moyen d’un registre des traitements ;

  1. Animer et coordonner les référents RGPD du CHU de Toulouse

  2. Animation auprès des DPO des établissements du GHT :

• Assurer une animation auprès des DPO des établissements de manière régulière et proactive ;

• Construire une politique coordonnée et harmonisée à l’échelle du GHT avec les DPO et directions des établissements